A compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel sera modifiée.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
La loi du 11 juillet 1975 a introduit ce type de divorce.
La loi du 26 mai 2004 a procédé à une simplification de la procédure : une seule audience suffisait (au lieu de deux antérieurement) pour faire entériner la convention de divorce, préparée par le ou les avocats du couple par le Juge aux Affaires familiales. Le délai de réflexion de trois mois disparaissait.
Le 31 juillet 2015, un projet de Loi tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle a été présenté au Conseil des Ministres, puis adopté par le Sénat en novembre 2015.
Le Ministre de la Justice, Jean-Jacques URVOAS déposait le 4 mai 2016 un amendement N°CL186 tendant à déjudiciariser le divorce par consentement mutuel auprès de la commission des lois de ladite assemblée.
Le 12 octobre dernier, la loi a été adoptée à l’issue de longs débats : elle permet ainsi au divorce par consentement mutuel de prendre une nouvelle forme sans juge, ni juridiction.
Le texte est actuellement soumis à l'examen du Conseil Constitutionnel, mais prévoit d'ores et déjà une entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
Quelles sont les modifications apportées ?
- Un avocat ou plusieurs ?
Chacun des époux aura l'obligation d'avoir son propre avocat, alors que jusqu'à présent, en l'absence de tout désaccord, un avocat unique pouvait préparer les actes, qui étaient par la suite homologués par le Juge aux affaires familiales.
- Suppression du juge ?
Le divorce est déjudiciairisé, ce qui signifie que le Juge aux affaires familiales n'aura pas en principe à intervenir pour homologuer la convention.
Cependant, il reste des exceptions : Il y a aura homologation par le Juge aux affaires familiales en présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat, lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), ainsi que pour toutes les requêtes déposées avant cette date qui feront nécessairement l’objet d’une audience.
Il interviendra également en cas de remise en cause de la convention dans les 15 jours (exemple pour vice de forme) ou après 15 jours si une contestation liée à la pension alimentaire par exemple est déposée via la procédure orale d’après divorce.
Cependant, il reste des exceptions : Il y a aura homologation par le Juge aux affaires familiales en présence d’un mineur qui souhaite être entendu par le magistrat, lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle), ainsi que pour toutes les requêtes déposées avant cette date qui feront nécessairement l’objet d’une audience.
Il interviendra également en cas de remise en cause de la convention dans les 15 jours (exemple pour vice de forme) ou après 15 jours si une contestation liée à la pension alimentaire par exemple est déposée via la procédure orale d’après divorce.
- Convention de divorce ?
Lorsque les parties se seront mis d'accord sur les conséquences du divorce, leurs avocats seront chargés de procéder à la rédaction de la convention de divorce.
Celle-ci devra comporter à peine de nullité un certain nombre de mention expressément visées : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants, l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial, et que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Une fois le projet rédigé, chaque avocat l'adresse à son client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
De cette diligence, naîtra le délai de réflexion d’une durée de quinze jours, prescrit à peine de nullité et ce n'est qu’à l’expiration de ce délai que les conjoints pourront signer la convention de divorce.
Elle sera contresignée par les deux avocats par acte d'avocat.
Celle-ci devra comporter à peine de nullité un certain nombre de mention expressément visées : les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants, l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial, et que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge.
Une fois le projet rédigé, chaque avocat l'adresse à son client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
De cette diligence, naîtra le délai de réflexion d’une durée de quinze jours, prescrit à peine de nullité et ce n'est qu’à l’expiration de ce délai que les conjoints pourront signer la convention de divorce.
Elle sera contresignée par les deux avocats par acte d'avocat.
- Le notaire ?
Il n’y a pas de compétence territoriale.
Il vérifiera que le délai de réflexion accordé aux parties, ainsi que formalisme des requêtes, ont bien été respectés.
Il enregistrera la convention au rang de ses minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.
Il vérifiera que le délai de réflexion accordé aux parties, ainsi que formalisme des requêtes, ont bien été respectés.
Il enregistrera la convention au rang de ses minutes afin de leur donner date certaine et force exécutoire.
- Les passerelles ?
Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, modifier le fondement de leur demande en divorce pour aller vers un divorce par consentement mutuel (judiciaire ou par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire)
- Les frais et honoraires ?
Les honoraires des avocats sont libres.
L'un ou les deux époux peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais du notaire qui s’élèveront en principe à la somme de 50 euros (outre les frais liés à l'état liquidatif éventuel).
Mise à jour du 22 novembre 2016 :
L'un ou les deux époux peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Les frais du notaire qui s’élèveront en principe à la somme de 50 euros (outre les frais liés à l'état liquidatif éventuel).
Mise à jour du 22 novembre 2016 :
Par sa décision
n°2016-739 en date du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a
notamment déclaré conforme à la Constitution l'article 50 de la loi
tendant à la modernisation de la Justice du XXIème siècle, article qui concerne la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel.
