► Postulation
L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose :
les avocats « exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance et les cours d'appel. Toutefois, les avocats exercent ces activités devant tous les tribunaux de grande instance près desquels leur barreau est constitué.».
Dans certaines matières et devant certaines juridictions, le concours d’un avocat est obligatoire et celui-ci doit être inscrit auprès du Barreau de la juridiction saisie.
Lorsque le procès se déroule devant un tribunal ou une cour d’appel situé dans le ressort géographique du barreau auquel votre avocat est inscrit, les honoraires de postulation sont inclus dans les honoraires du dossier.
Dans ces conditions, Maître Julie SCAVAZZA assure la postulation devant les Tribunaux de Grande Instance de Paris, Nanterre, Créteil, Bobigny et la Cour d’Appel de PARIS, les règles de la multipostulation lui imposant d’être également l’avocat plaidant.
Lorsqu’au contraire, le procès se déroule devant une juridiction située dans un autre ressort géographique, votre avocat devra s’adjoindre les services d’un autre avocat dénommé « postulant », qui lui sera inscrit dans le Barreau de la juridiction saisie, afin de suivre la procédure.
Dans ces conditions, Maître Julie SCAVAZZA assure la postulation de Confrères des barreaux extérieurs devant le Tribunal Judiciaire de Paris, et la Cour d’Appel de PARIS avec réactivité et transparence.
Elle est abonnée au RPVA lui donnant accès au service e-Barreau.
Elle vous tiendra informé des délais requis par la juridiction, notamment des délais de procédure devant la Cour d’Appel (décret Magendie), procédera à la signification de vos écritures (au fond comme d’incident), à la communication de vos pièces, vous transmettra à réception les messages, conclusions et pièces adverses, comme d’ailleurs toutes les informations concernant le suivi de la mise en état, introduira les référés, que vous aurez préparés et procédera à la signification des décisions à avocat.
Les honoraires sont forfaitisés pour une postulation devant la Cour d'appel et le Tribunal judiciaire.
► Vacation
Maître Julie SCAVAZZA peut également intervenir plus ponctuellement, dans la limite
géographique de l’Ile-de-France, que ce soit pour :
· effectuer toutes démarches urgentes ou nécessitant un déplacement auprès d’une juridiction (Tribunal de commerce, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Conseil des prud'hommes, Tribunal judiciaire etc.)
· assurer une expertise ;
· solliciter un report d’audience ;
· vous substituer à des audiences de plaidoiries
Les honoraires sont fixés forfaitairement en fonction notamment de la mission qui lui est
confiée, de la juridiction choisie, du client, et du travail à accomplir.
